Phytosanitaire

Utilisation des pesticides : changements en 2017

La Loi « Labbé » du 06 février 2014 du nom du sénateur du Morbihan qui l’a porté vise à mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Elle définit des échéances sur l’utilisation et la vente des pesticides.

La date d’application a été avancée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Au 1er janvier 2017 :
 * Pour les particuliers : Suppression de la vente en libre-service des produits (à partir du 1er janvier 2019, interdiction de détention ou d’utilisation)
 * Pour les collectivités : interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur certains lieux notamment les zones accessibles ou ouvertes au public (espaces verts, zone de promenade, voirie)

Ces lois complètent la réglementation existante qui interdisait l’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables (école, maison de retraite, centre aéré, hôpital…).

Enfin, avant chaque traitement la collectivité doit informer les habitants et interdire l’accès pendant le traitement et au moins 6 heures après.